1. Engagement de Confidentialité
La BICICI (Banque internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côte d’Ivoire) met en priorité les intérêts de sa clientèle à travers la reconnaissance des droits des personnes physiques à l’égard de leurs données personnelles.
L’engagement de confidentialité de la BICICI est basé sur des mesures techniques et organisationnelles de sécurité des données personnelles.
2. Collecte de l’information
Les informations privées que la BICICI collecte sont celles contenues dans :
- Les formulaires d’ouverture de compte,
- Les formulaires de prêt,
- Les autres documents soumis à la banque.
Ces informations incluent le nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, la profession, le domicile, l’image…
Toutes informations sont des données personnelles. Ces données sont confidentielles.
Par ailleurs, la collecte de l’information est un traitement de données personnelles pour lequel la BICICI a obtenu l’autorisation du régulateur.
3. Types d’informations collectées
La BICICI collecte plusieurs types d’informations pour les différentes finalités de traitement qu’elle opère.
Ces données sont notamment :
- les données d’identification personnelle ;
- les données d’ordre économique et financière ;
- les données de vie professionnelle ;
- les données de localisation ;
- les données mobiles ;
- les données bancaires ;
- les données sur l’état général de santé du personnel ;
- les données imagées.
4. Finalités de l’utilisation des informations
La BICICI recueille toutes ses informations pour les finalités suivantes :
- Mieux accompagner le client dans ses besoins de financement ;
- Assurer le bon suivi des dossiers d’entrée en relation professionnels ;
- Suivi des opérations bancaires ;
- Exploiter toutes les pistes nécessaires afin de maîtriser le niveau d’évolution des comptes irréguliers dans l’optique de trouver des solutions pérennes pour leur retour en gestion normale ou à défaut les clôturer ou les transférer au contentieux;
- Contrôler la complétude des dossiers de financement ;
- Analyser les éléments d’appréciation pour les dossiers de crédit ;
- Mise à jour des informations du client ;
- Suivi des engagements contractuels ;
- Conseil des clients dans le cadre de la protection des intérêts clients ;
- Confirmer les valeurs et les opérations ;
- Evaluer les garanties proposées (cautions personnelles et solidaires) ;
- L’instruction et la mise en place de crédit-bail ;
- Le paiement des fournisseurs ;
- L’analyse de la pertinence des projets, des risques inhérents ;
- Obtenir des Swift d’opération ;
- Recevoir les ordres du client pour exécuter les transactions ;
- Vérification de la dernière date de révision du dossier client (mise à jour des informations client) ;
- Vérification du montant tiré sur sa ligne de crédit du client ;
- Reporting sur l’activité Achat ;
- Vérifier la conformité administrative des fournisseurs ;
- Evaluer le niveau de conformité administratif ;
- Vérifier le niveau de régularité des critères de conformité applicables avec les procédures Groupe ;
- Vérifier l’application des procédures internes : Contrôle RSE (Responsabilité sociétale d’entreprise), Contrôle KYS (Know your supplier), Contrôle Vigilance ;
- Suivi des contrats ;
- Suivi des dépenses et des économies ;
5. Confidentialité du commerce en ligne
La BICICI est responsable des informations recueillies sur ce site. La BICICI garantit que ces informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société pour n’importe quel raison, sans le consentement exprès du client.
6. Divulgation à des tiers
En vertu du principe de confidentialité, la BICICI ne vend, n’échange et ne transfère pas les informations personnelles identifiables à des tiers.
Cependant, la BICICI partage certains renseignements avec ses partenaires, notamment les compagnies d’assurance. L’objectif pour la BICICI est de fournir à sa clientèle une large gamme de produits et services financiers.
La BICICI s’assure que ses partenaires respectent la confidentialité des données personnelles et s’inscrivent dans un processus de mise en conformité avec la loi ivoirienne N°2013-450 du 19 juin 2013.
La BICICI précise qu’elle communique les informations aux régulateurs pour satisfaire aux obligations légales liées à l’exercice de l’activité bancaire.
Ces obligations tiennent à la lutte contre la fraude, la lutte contre la corruption et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
7. Sécurité des informations
La BICICI met en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles. L’accès aux données personnelles a été restreint aux employés de la banque tout en respectant le principe de la juridiction des accès.
Egalement, les fonctions support ont accès à ces informations pour l’appui et le contrôle des activités des lignes commerciales.
Des politiques de protection des systèmes d’information sont mises en œuvres pour assurer la sécurité des données personnelles. Elles sont adaptées à la nature des données traitées et aux activités de la BICICI.
Egalement, des mesures de sécurités physiques, logiques et organisationnelles appropriées sont prévues pour garantir la confidentialité des données et notamment éviter tout accès non autorisé.
Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.
La protection de vos données personnelles s’organise autour d’un dispositif performant conforme aux normes prescrites par le régulateur.
8. Transfert des données hors de l’Union européenne
Dans le cadre des reporting au Groupe BNP Paribas, la BICICI effectue des transferts de données à caractère personnel.
Vos informations peuvent faire l’objet de transfert vers des pays situés dans l’Union européenne ou hors de l’Union européenne.
Les personnes concernées sont précisément informées, et des mesures spécifiques sont prises pour encadrer ces transferts.
Concernant les mesures d’encadrement des transferts, des projets de BCR (Binding Corporate rules) sont en cours avec le groupe BNP Paribas.
9. Durée de conservation limitée des informations
Les informations sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de collecte.
Les délais de conservation des données sont portés à la connaissance des personnes dans les formulaires de recueil de consentement préalable avant le traitement des données personnelles.
Ce formulaire est transmis à l’entrée en relation clientèle.
Les durées de conservation varient selon la nature des données, la finalité des traitements ou les exigences légales ou réglementaires.
10. Droits des personnes
Tous les moyens nécessaires à garantir l’effectivité des droits des personnes sur leurs données personnelles sont mis en œuvre :
- Une information claire et complète sur les traitements de données mis en œuvre, facilement accessible et compréhensible par tous.
- Un accès facilité aux données : Toute personne dispose de droits sur les données la concernant, qu’elle peut exercer gratuitement.
Ainsi, les personnes peuvent accéder à toutes leurs données personnelles, et dans certains cas les faire rectifier (données inexactes, incomplètes, obsolètes), supprimer, ou demander à en limiter temporairement l’utilisation. Les personnes disposent également d’un droit à la portabilité s’agissant des données qu’elles ont personnellement fournies.
Ces droits peuvent être exercés soit auprès des chargés à la protection des directions soit encore auprès du délégué à la Protection.
La BICICI tient à préciser que ces droits sont limités par la loi ivoirienne N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
Les personnes physiques doivent respecter les exigences de la loi ivoirienne N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
11. Principes applicables à la protection des données personnelles
La BICICI traite les données personnelles dans le respect des lois et réglementations nationales en vigueur, et notamment la loi ivoirienne N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
Les politiques de gouvernance des données personnelles de la BICICI s’appuient sur les principes généraux de protection des données personnelles.
- Finalité déterminée, explicite et légitime du traitement
Les données personnelles sont collectées pour des objectifs précis (finalités), portés à la connaissance des personnes concernées. Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.Le traitement des données est légitime lorsque le consentement exprès de la personne physique est requis avant le traitement des données. Le consentement verbal n’est pas retenu et n’est pas considéré comme valable.Ces données doivent être collectées loyalement : aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées. - Proportion et pertinence des données collectées
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par la collecte.La BICICI s’attachent à minimiser les données collectées, à les tenir exactes et à jour. - Sécurité et confidentialité des données
Les données personnelles sont protégées et traitées de manière confidentielle, notamment lorsque le traitement de ces données comporte des transmissions de données dans un réseau. - Transparence du traitement
La transparence implique pour la BICICI d’informer sa clientèle sur toutes les modalités de traitement des données personnelles.
12. Un délégué à la Protection des données (DPO)
Afin de préserver la vie privée et la protection des données à caractère personnel de tous, la BICICI a désigné en 2017 un Correspondant à la protection des données ou un Correspondant Informatique et Libertés (CIL).
Aujourd’hui appelé Délégué à la protection des données ou Data protection officer (DPO), le DPO exerce ses missions en toute indépendance.
Le DPO est un gage de confiance. Il est l’interlocuteur spécialisé dans la protection des données personnelles. Le Correspondant est chargé de veiller à la bonne application des règles de protection des données.
Pour l’accomplissement de ses missions, le Délégué à la protection des données est aidé par des chargés à la protection désignés dans toutes les directions.
En cas de violation des droits et principes susmentionnés, le client peut contacter le Délégué à la Protection au 20209278.
